La Coalition contre la facturation médicale surprise a lancé une campagne publicitaire à « six chiffres » appelant les décideurs politiques à rejeter la loi d’application de la loi No Surprises. Selon l’organisation, cette législation risquerait de récompenser des parties prenantes qui abusent du processus indépendant de résolution des litiges.
La loi No Surprises vise à protéger les patients contre les factures médicales inattendues en obligeant les assureurs et les prestataires à négocier pendant 30 jours avant de soumettre un litige au processus indépendant de résolution des litiges (IDR). Dans ce cadre, un arbitre neutre sélectionne l’offre de paiement d’une des parties.
Cependant, de nombreux acteurs du secteur estiment que le processus IDR est détourné par certains fournisseurs. Ce qui devait être un mécanisme de dernier recours pour résoudre des litiges a conduit à une augmentation significative des cas, les prestataires remportant une majorité d’entre eux à des montants souvent exagérés. Il est également avancé que le système IDR est utilisé comme une arme par des fournisseurs soutenus par des capitaux privés.
La Coalition Against Surprise Medical Billing, représentant des employeurs et des assureurs maladie, met en garde que la loi No Surprises Act Enforcement Act « doublerait » les défauts du système existant :
- Elle imposerait des coûts supplémentaires aux employeurs et aux régimes de santé, avec intérêts, pour tout retard dans les paiements finaux.
- Elle ne traiterait pas les abus présumés du processus IDR, y compris la soumission de réclamations inéligibles par certains intermédiaires et fournisseurs.
- Elle maintiendrait des incitations financières encourageant les arbitres à gérer davantage de litiges, augmentant ainsi le volume de paiements hors réseau et les arriérés.
Selon la Coalition, “la loi d’application de la loi No Surprises récompense l’abus coûteux de l’IDR en ajoutant de nouvelles sanctions financières et des intérêts, tout en négligeant les litiges inéligibles.” Ils soulignent l’absence de mesures contre le mécontentement général face aux conflits d’intérêts et à la mauvaise foi dans le traitement des cas.
Cette campagne survient suite à une enquête récente du New York Times, révélant que certains assistants chirurgicaux utilisaient le processus IDR pour percevoir des paiements nettement plus élevés que les chirurgiens avec lesquels ils collaboraient. Par exemple, un assistant a perçu 50 456 $ pour un cas où le chirurgien a reçu 1 843 $ pour une ablation de prostate.
La Coalition appelle à des garde-fous clairs concernant les récompenses, à un contrôle automatisé de l’éligibilité au processus IDR, à des sanctions pour mauvaise foi, ainsi qu’à une surveillance accrue des entités IDR.
Ils affirment, “Dans tout le pays, les prestataires hors réseau exploitent la loi No Surprises, manipulant un système d’arbitrage conçu pour protéger les patients, entraînant de plus hauts coûts de santé. Le Congrès, qui a initialement voté cette loi en ayant de bonnes intentions, doit maintenant corriger les abus qui ont suivi, et non les aggraver.”
Photo : KLH49, Getty Images
